Conditions générales et informations
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Strauss France SAS |
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01 87 44 95 38
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Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent à l'utilisation de notre site web www.strauss.fr ainsi qu'à tous les contrats que nous, Strauss France SAS (ci-après dénommés « nous » ou « Strauss »), concluons avec des consommateurs (ci-après dénommés « vous » ou « client ») via notre site web www.strauss.fr. Ces CGV s’appliquent uniquement si vous êtes un consommateur. On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Si vous êtes un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, nos « Conditions générales de vente aux entrepreneurs » s’appliquent ; celles-ci peuvent être consultées via le lien suivant :
strauss.com/fr/fr/Aspects_juridiques/CGV/B2C. Nous prenons les commandes exclusivement sur la base des présentes CGV. Nous ne reconnaissons aucune condition divergente. Cela s'applique également si nous ne nous opposons pas expressément à leur inclusion.
En utilisant ce site web et en commandant des produits via ce site web, vous vous engagez à :
Vous ne pouvez pas passer de commande si vous ne nous communiquez pas toutes les données requises.
En passant une commande sur ce site web, vous confirmez que vous avez plus de 18 ans et/ou que vous disposez de la capacité juridique pour conclure des contrats.
En cliquant sur le bouton « ACHETER MAINTENANT », le client passe une commande ferme.
Avant de finaliser sa commande, le client a la possibilité de vérifier les données qu'il a saisies et, le cas échéant, de les modifier via la rubrique « Dernière vérification ».
Une fois la commande envoyée, un e-mail est envoyé au client pour confirmer la commande et en détailler les éléments.
La conclusion et l'exécution du contrat s'effectuent en français, en allemand ou en anglais, selon la langue que vous avez sélectionnée dans notre boutique en ligne.
Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment des produits de ce site web et de remplacer ou de modifier les contenus ou informations figurant sur ce site.
Bien que nous nous efforcions toujours de traiter toutes les commandes au mieux, des circonstances exceptionnelles peuvent survenir après vous avoir envoyé la confirmation de commande, imputables soit au client, soit à un événement imprévisible et insurmontable causé par un tiers, soit à un cas de force majeure, comme par exemple un problème en lien avec la fabrication ou aux stocks, ou un incident de paiement répondant à ces critères, et nous contraindre à refuser le traitement d'une commande.
Nous nous réservons ce droit à tout moment. Dans ce cas, si le paiement a déjà été effectué, nous vous rembourserons tous les montants versés, y compris les frais de port, dans les meilleurs délais, en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la finalisation de votre commande.
Dans tous les cas, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Nous ne pouvons être tenus responsables envers vous ou des tiers du retrait d'un produit de ce site web, du retrait ou de la modification de matériel ou de contenu sur ce site web, ou du non-traitement d'une commande dans les cas susmentionnés après l'envoi de la confirmation de commande.
Nos produits ne peuvent être livrés qu'en France (hors DROM-COM) et en Corse.
À partir d'un montant de commande de 120,00 EUR TTC, nous vous livrons gratuitement à l'adresse que vous nous avez indiquée. Si le montant de votre commande est inférieur, les frais de port s'élèvent à seulement 6,90 EUR TTC. Les frais d'emballage sont à la charge de Strauss.
En France métropolitaine, vous recevez généralement votre commande dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors samedi) après réception de votre commande par nos soins, ou après réception du montant total de la commande si vous avez choisi le mode de paiement « virement bancaire » (virement bancaire avant livraison). Une livraison en Corse est généralement effectuée dans un délai de 4 à 6 jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors samedi) après réception de votre commande par nos soins, ou après réception du montant total de la commande si vous avez choisi le mode de paiement « virement bancaire » (virement bancaire avant livraison). Si la marchandise est brodée, imprimée ou personnalisée d'une autre manière selon vos spécifications, la date de livraison est convenue au cas par cas.
Nous nous efforcerons de livrer les produits mentionnés dans la confirmation d'expédition avant l'expiration du délai indiqué dans cette confirmation d'expédition ou, si aucune date n'est indiquée, dans le délai indiqué lors du choix du mode d'expédition et, dans tous les cas, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de confirmation de la commande. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date de livraison, nous vous en informerons et vous proposerons soit de poursuivre la procédure d'achat avec une nouvelle date de livraison, soit d'annuler votre commande et de vous rembourser l'intégralité du montant que vous avez payé.
Pour les commandes de produits devant être livrés hors de France, y compris dans les DROM-COM, nous vous prions de passer votre commande via notre boutique en ligne allemande. Vous pouvez accéder à notre boutique en ligne allemande via le lien suivant : www.strauss.de.
Tous les prix indiqués aux consommateurs s'entendent TVA légale en vigueur comprise. Les prix applicables sont ceux en vigueur sur la boutique en ligne le jour de la commande. Avec la publication d'une nouvelle version de la boutique en ligne, toutes les indications de prix antérieures perdent leur validité. Toutefois, les modifications n'ont aucune incidence sur les commandes pour lesquelles une confirmation a déjà été envoyée. Cependant, les prix n'incluent pas les frais d'expédition qui s'ajoutent au montant total à payer.
Sauf en cas d’erreur manifeste, le prix des produits correspond au prix indiqué sur notre site web. Malgré tous nos efforts pour garantir l'exactitude des prix indiqués sur le site web, des erreurs peuvent survenir. Si nous constatons une erreur dans le prix du ou des produits que vous avez commandés, nous vous en informerons dès que possible et vous proposerons de confirmer votre commande au prix correct ou d'annuler cette commande. Si nous ne parvenons pas à vous joindre, la commande sera considérée comme annulée et nous vous rembourserons la totalité du montant payé.
La propriété de la marchandise appartient à Strauss jusqu'au paiement intégral du prix d'achat (frais de port compris), ou vous est transférée au moment de la livraison si celle-ci a lieu après le paiement.
Vous assumez le risque lié aux marchandises à compter de la date de livraison.
En cas de dommages causés par Strauss, la responsabilité pour négligence légère est exclue.
Cette exclusion ne s'applique pas aux atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, aux violations d'obligations cardinales, c'est-à-dire aux obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client se fie et peut légitimement se fier, aux garanties ou lorsque des droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits sont concernés.
Cela s'applique également aux actes de nos représentants légaux, de nos employés ou de nos préposés.
La responsabilité en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages prévisibles et pouvant généralement survenir.
Les droits légaux de nos clients ne sont pas exclus par les limitations de responsabilité susmentionnées.
Chez Strauss, vous pouvez choisir parmi les modes de paiement suivants : Google Pay, Apple Pay, virement bancaire (virement bancaire avant la livraison), carte de crédit, carte bancaire, PayPal.
Si vous nous demandez d'envoyer la facture ou un relevé de paiement équivalent par e-mail, l'envoi s'effectuera par e-mail crypté au niveau de la transmission, mais sans cryptage de bout en bout.
Si la marchandise achetée par le client est un lot, Strauss se réserve le droit, en cas de résiliation de la vente, de facturer, pour les lots non retournés dans leur intégralité, les prix de vente unitaires en vigueur au moment de la commande pour les marchandises non retournées.
Politique de rétractation
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier article.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
Strauss France SAS
44a rue de l’Industrie
67160 Wissembourg
Tél. : 01 87 44 95 38
Fax : 01 87 44 95 40
E-mail : info@strauss.fr
informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et envoyer le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire par voie électronique sur notre site web www.strauss.fr. Le formulaire de rétractation en ligne est disponible via le lien suivant : strauss.com/fr/fr/Aspects_juridiques/Instruction_d_revocation . Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception de cette rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation :
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises si vous utilisez l'étiquette de retour que nous vous avons fournie pour un retour effectué en France. Dans le cas contraire, les frais de retour sont à votre charge.
Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Exceptions au droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur (par exemple, emblèmes, broderies, logos d'entreprise, impressions, etc.), ainsi qu'aux contrats portant sur la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés si leur scellé a été brisé après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation :
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À l'attention de
Strauss France SAS
44a rue de l‘Industrie
67160 WissembourgFax : 01 87 44 95 40
E-mail : info@strauss.fr
(*) Biffer la mention inutile
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres stipulations ni la validité du contrat dans son ensemble. La stipulation invalide sera remplacée par une stipulation dont l'effet se rapproche le plus possible de l'objectif économique que les parties contractantes poursuivaient avec la stipulation invalide.
Strauss prend très au sérieux la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses clients et s'engage à prendre les mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel (ci-après dénommées « Données ») et à traiter et utiliser ces Données conformément aux dispositions applicables, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi française « Informatique et Libertés » du 7 juin 1974, dans leur version en vigueur.
Les Données sont traitées électroniquement par Strauss en sa qualité de responsable du traitement, la finalité de ce traitement étant exposée dans la déclaration de confidentialité et les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel (ci-après la « déclaration de confidentialité ») disponibles sur notre site web (www.strauss.com/fr/de/Aspects_juridiques/Protection_des_donnees).
Les Données ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées dans la politique de confidentialité.
Toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des Données, ainsi que d'un droit à la limitation et à l'opposition au traitement et à l'organisation de la conservation de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités prévues dans la politique de confidentialité.
En cas d'exercice du droit d'opposition, toute communication avec le client (à l'exception de la gestion de son compte) sera interrompue.
Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement des Données dans notre politique de confidentialité.
Strauss ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations contractuelles résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable (ci-après dénommés « cas de force majeure »), tels que définis à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.
Il est convenu, d'une part, que les obligations contractuelles de Strauss sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure et, d'autre part, que les délais d'exécution de ces obligations sont prolongés de la durée de l'événement de force majeure. Strauss s'efforce, dans la mesure du possible, de mettre fin au cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant de remplir ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.
Strauss SE RÉSERVE TOUS LES DROITS sur la conception du site web, tous les textes et tous les graphiques. La copie ou la reproduction (y compris l'impression sur papier) de l'ensemble du site web ou de parties de celui-ci n'est autorisée que dans le but de passer une commande auprès de Strauss ou d'utiliser ce site web comme outil d'achat.
Toute autre utilisation des éléments ou informations disponibles sur ce site web – y compris la reproduction, la redistribution, la modification et la publication à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus – est interdite, sauf accord préalable écrit ou électronique de Strauss.
Si notre site web contient des liens vers d'autres sites web et des données de tiers, ces liens sont fournis à titre purement informatif, sans que nous ayons aucune influence sur le contenu ou les données de ces sites web. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages résultant de l'utilisation de ces liens.
Conformément aux dispositions de l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement, Strauss a adhéré à plusieurs organismes de gestion environnementale afin de respecter ses obligations et dispose, à ce titre, d'un identifiant unique (ci-après « IDU ») pour chaque catégorie relevant de la responsabilité élargie des producteurs. Ces IDU sont les suivants :
IDU pour le secteur « Textiles d'habillement, chaussures, linge de maison, nouveaux produits textiles à usage domestique »
IDU pour le domaine « Papier graphique et emballages ménagers »
IDU pour le secteur « Sport et loisirs »
IDU pour le secteur « Appareils électriques »
IDU pour le domaine « Batteries »
En tant que vendeur, Strauss est responsable envers le client des défauts de conformité de la marchandise conformément aux dispositions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation français, ainsi que des vices cachés de la marchandise vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité du client conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation français :
Dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des marchandises, le client peut faire valoir les droits liés aux défauts décrits ci-après dans le cadre de la garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique à tous les biens, y compris ceux comportant un élément numérique, ainsi qu'aux contrats prévoyant la fourniture continue de contenus ou de services numériques pendant une durée inférieure ou égale à deux (2) ans ou pour lesquels la durée de la fourniture n'est pas précisée.
Dans le cas de contrats prévoyant la fourniture continue de contenus ou de services numériques pendant une durée supérieure à deux (2) ans, Strauss est responsable de tout défaut de conformité des contenus/services numériques survenant pendant la période au cours de laquelle ils sont fournis conformément au contrat.
Il convient de que:
Le client a la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit (sous réserve des conditions de coûts prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation) ou, si cela n'est pas possible, de demander une réduction du prix ou la résiliation du contrat dans les cas suivants (article L. 217-14 du Code de la consommation) :
Le client est dispensé de l'obligation d'apporter la preuve du défaut de conformité de la marchandise s'il agit dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison de la marchandise, sauf pour les biens d'occasion, pour lesquels ce délai est fixé à douze (12) mois.
Pour les contrats prévoyant la fourniture continue de contenus numériques ou d'un service, les délais suivants s'appliquent :
Conformément aux articles L. 217-18 à L. 217-20 du Code de la consommation, pour les biens comportant des éléments numériques, le client bénéficie des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien :
Si le client agit dans le cadre de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, il dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Strauss recommande au client de consulter la documentation du fabricant jointe au produit afin de s'informer sur la durée de disponibilité des pièces de rechange sur le marché garantie par le fabricant (article L. 111-4 du Code de la consommation).
Les dispositions légales susmentionnées figurent également en annexe des présentes CGV.
Les garanties commerciales sont accordées au client sous la forme d'un document écrit remis au moment de la livraison des produits et peuvent notamment être mentionnées dans le mode d'emploi, sur l'emballage des produits ou dans un contrat écrit spécifique. Ce document définit le contenu et les modalités de la garantie commerciale, notamment sa durée. Ledit document définit le contenu et les modalités de la garantie, notamment sa durée. Il est précisé que le bénéfice de la garantie commerciale est subordonné à la présentation d'une preuve d'achat.
Les présentes CGV, l'utilisation du site web ainsi que l'offre et la vente de produits sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Strauss afin de parvenir à un règlement à l'amiable. Afin de permettre un traitement rapide et efficace d'une réclamation écrite, Strauss recommande d'envoyer un e-mail ou une lettre avec pour objet « Réclamation avant saisine du médiateur » et de fournir au service des réclamations les informations suivantes : ses coordonnées, le numéro et la date de la facture d'achat (ou, à défaut, le produit concerné, la date et le type d'achat, le mode de paiement), le motif de la réclamation, tous les documents utiles à la compréhension de la réclamation (par exemple une photo) et la solution souhaitée. Le client et Strauss s'efforceront de leur mieux de parvenir à un accord à l'amiable.
Conformément à la législation en vigueur, le client est informé qu'en cas de litige, il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à un autre mode alternatif de résolution des litiges :
Médiation des litiges de consommation :Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, Strauss informe tous ses clients qu’elle adhère au service de médiation CM2C, dont les coordonnées sont les suivantes :
En cas de litige, le client s'engage à s'adresser en premier lieu à Strauss afin de parvenir à un accord à l'amiable. Les parties s'efforcent de bonne foi de trouver un règlement à l'amiable du litige.
A défaut, le médiateur peut être saisi de tout litige de consommation. Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur le site web suivant :
www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Tout litige en découlant sera soumis au tribunal compétent de Paris, en France, ou à tout autre tribunal compétent pour le domicile ou la résidence habituelle du client.
ANNEXE (Article D. 211-2 Code De la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le consommateur n'a pas droit à la résiliation de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la remise du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
